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ACADEMIC DAYS ON OPEN GOVERNMENT ISSUES IMODEV PARIS | 2016

Improving Public Policies

in a Digital World

05/06 DEC. 2016

Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

PARIS | FRANCE | 2016

Agenda disponible!

FR | EN

Open data & réutilisation de l'information publique

Salle / Hall : IRJS - Salle des séminaires 
Horaire / Schedule : 15h05 - 16h25

Président de séance : Joel Salas Suárez (Commissaire à l'Institut fédéral d'accès à l'information et la protection des données - INAI - Mexique) 

Langue / Language : Français


Intervention 1. Open data & droit de la réutilisation de l’information publique : nouveaux enjeux, renouveau du débat

William Gilles - Directeur du Master 2 Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de l'IMODEV (France)

Intervention 2. Open data : fin du rêve et principe de réalité

Denis Berthault - Co-leader PSI reuse group, Groupement français des industries de l'information (GFII) (France)

De nombreux intervenants dans le domaine de l'open data font des rêves intéressants et enthousiasmants, mais très éloigné de la - terre à terre - réalité du terrain et du développement économique. Faisons ensemble un rapide tour d'horizon de la situation.

Intervention 3. La refonte du droit à l’information publique en Italie : perspectives de « citoyenneté augmentée » et d’innovation

Giorgio Mancosu - Italian Academy of the Internet Code - Università degli Studi di Cagliari - Dipartimento di Giurisprudenza

Dans le cadre des engagements pris au sein du Partenariat du Gouvernement Ouvert (PGO), l’Italie vient de « refonder » son droit à l’information publique. Que ce soit pour impulser davantage l’économie numérique ou pour donner un gage de transparence de l’organisation et l’action publiques, se multiplient les actions politiques et les outils juridiques visant l’ouverture de l’information du secteur public (ISP). Sur le plan juridique, cela vient de se traduire notamment par les réformes de 2015 et 2016, concernant respectivement les décrets législatifs n° 36 de 2006 et n° 82 de 2005 (organisant la réutilisation de l’ISP) et le décret législatif n° 33 de 2013 (organisant la diffusion - et la réutilisation - des données publiques à des fins de transparence et l’accès de type FOIA). Sur le plan politique, le troisième plan d’action PGO de l’Italie (http://open.gov.it/ - ouvert à la consultation le 16 juillet 2016) planifie la mise en œuvre du cadre juridique et met l’accent sur le rôle d’accompagnement (et parfois de régulation) joué par l’Agenzia per l’Italia digitale (homologue italienne de la mission française Etalab) et par l’Autorità Nazionale Anticorruzione. En dépit des finalités affichées au cas par cas par le législateur, on observe un contexte réglementaire de plus en plus propice à la valorisation économique aussi bien que démocratique de l’ISP. La contribution vise à esquisser les « interactions vertueuses » entre les textes susmentionnés, qui représentent autant un challenge qu’une opportunité pour les entreprises, les intermédiaires de l’information et, finalement, pour les citoyens.

Intervention 4. La réutilisation des données issues du système français d'immatriculation des véhicules

Simon Caqué – Fonctionnaire (France)

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier administratif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et dont la finalité est l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Les données de ce fichier ont toutefois fait l'objet, depuis quelques années, d'une ouverture à la réutilisation, sous certaines conditions. Il ne s’agit pas d’Open Data à proprement parler, mais d’un dispositif spécifique dans lequel une redevance est prévue. L’intérêt du sujet réside dans les tensions entre les récentes évolutions en matière d’Open Data (e.g. plus grande ouverture des données, principe de gratuité inscrit dans la loi) et la persistance de dispositifs juridiques spécifiques dont les redevances, en période de contraintes budgétaires, sont susceptibles de faire rendre des arbitrages particuliers. Par ailleurs, il existe désormais toute une économie de la donnée issue du SIV, avec notamment le secteur de l’automobile (constructeurs, réparateurs, banques, assurances, etc.). Toute évolution du cadre de la réutilisation des données du SIV doit tenir compte de ce marché dont les intérêts, souvent puissants, pourraient parfois être divergents de ceux de l’Open Data. Comment l’administration pilote-t-elle stratégiquement ce sujet, sachant que cette réutilisation interroge de nombreux partenaires européens qui ont des pratiques différentes par rapport à celles de la France ? Comment les données de ce fichier, qui recouvrent à la fois des données purement techniques mais aussi des données personnelles sont-elles protégées en droit français ? L’exposé visera à analyser de façon très opérationnelle ce sujet qui illustre comment les pouvoirs publics se sont emparés de la réutilisation de données personnelles issues d’un fichier public. 

Intervention 5. Open data, big data et libertés individuelles

Jean Harivel - Chargé d'enseignement – Ecole de Droit de la Sorbonne - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France)

Les données de masse collectées sur internet permettent de profiler les individus, leur suggérer des choix voire les inciter à agir ou ne pas agir dans certaines circonstances. La mise à disposition des données relatives à un individu dans le cadre de l’open data peuvent aussi, même si ces données sont anonymes et statistiques, influencer les décisions des individus. Tout individu a droit à son jardin secret et certains chercheurs ont démontré que la connaissance d’une surveillance de certaines actions peut limiter la liberté de décision et d’action de certains individus et modifier leur comportement, limitant ainsi leurs libertés par autocensure.

Intervention 6. Open Data aux principes de l'Open Government

Mohammed Adnène Trojette, Co Manager LIBERTÉ LIVING-LAB, Responsable de la mission Mission au Premier ministre sur la réutilisation des données publiques, Maître de conférences, Institut d'Études Politiques de Paris (France)

Intervention 7. Droit d'accès à l'information et accès au droit

Névine Lahlou - Doctorante, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le droit d’accès à l’information et l’accès au droit sont des notions différentes, mais complémentaires. Ces notions sont les manifestations d'une conception démocratique de l'Etat et du rôle joué par les citoyens dans cet Etat. Le droit d’accès à l’information se focalise sur le matériau brut de notre société, à savoir les données circulantes et leur utilisation par les différents acteurs qui la forme. Cette notion se fonde donc sur un idéal de société exigeant transparence, partage de l’information, et participation du public à la vie démocratique.L’accès au droit des citoyens (parfois appelé « droit au droit » dans sa conception la plus large) a pour objectif de permettre aux citoyens de ne pas être démunis face au droit. Le droit peut en effet s'avérer complexe, obscur et déstabilisant pour le citoyen lambda. Or un citoyen sera confronté au droit toute sa vie, que ce soit dans son quotidien, ou de manière plus symptomatique, lors d'une procédure judiciaire dont il sera l’acteur premier.En conséquence, la transmission de l’information au citoyen est au cœur de ces notions, leur conférant un but commun. Ces notions se révèlent par ailleurs être en essor, notamment grâce aux nouvelles technologies. Elles connaissent des avancées réelles, ces avancées prenant la forme de nouveaux services publics, de nouvelles lois, mais également de manière plus large d’une transformation de la société en elle-même. Cette intervention aura ainsi pour objectif de se demander si l’accès au droit est une composante du droit d’accès à l’information, si l’accès à l’information est une manifestation de l’accès au droit, et en définitive de déterminer leurs interactions et différences communes.