Salle / Hall : IRJS - Salle des séminaires
Horaire / Schedule : 11h00 - 12h20

Président de séance :  Pierre Bourdon (Agrégé des Universités - Professeur, Université du Maine)

Langue / Language : Français

En Bretagne, l'ouverture des données essentielles de la commande publique se matérialise par l’observatoire régional de la commande publique dont l’objectif est de rendre visible et lisible la commande publique par anticipation des obligations réglementaires et d'interroger la pertinence des politiques d’achat et la performance de l'action publique.

Poursuivant un objectif de transparence, l’observatoire régional de la commande publique est un outil dynamique de pilotage de la politique d’achat basé sur des mécanismes d’automatisation de la collecte et de la publication des données. Il permettra de réaliser, en temps réel, une cartographie des achats afin, par exemple, de définir des stratégies d’achat ciblées par filières.

Le champs des possibles est vaste mais le chemin à parcourir encore très long ...

La commande publique se positionne au cœur de l’action publique, mais également concentre des impératifs financiers et de pourvois des besoins publics. Ainsi, les efforts de ces cinquante dernières d’années entendent trouver un nouveau point d’orgue dans la vigilance à l’endroit de la commande publique au travers de l’idée de l’open contract. Outre simplement poursuivre la rationalisation des contrats publics par leur légalité et leurs procédures, il s’agit de définir les moyens d’associer l’open data à la commande publique. Ce faisant, la recherche d’une vision proactive du contrat public met en son cœur, la stratégie de l’open contracting laquelle entend ainsi intégrer les données publiques au cœur du processus de contractualisation publique. Partant, il s’agit d’une part, de rationaliser les contrats publics au travers des standards de la donnée publique, en arrêtant les formes communes du contenu des contrats publics et mettant en donnée le contenu même de chaque contrat. D’autre part, il s’agit par-là également, de systématiser une meilleure visibilité – ou transparence – des contrats publics à l’égard de l’ensemble des acteurs de la commande publique. Par suite, entend-on de permettre par cette observation de donner les moyens de la critique constructive, afin de promouvoir l’innovation du contrat public, que celle-ci procède de l’analyse du procédé contractuel ou de l’analyse des choix engagés dans chaque contrat.

Par principe, les documents relatifs aux contrats publics sont considérés comme communicables dès la signature des contrats au titre de la  loi no 78-753 du 17  juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Aussi, ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande. Cette obligation de communication et de transparence connaît néanmoins certaines exceptions inhérentes au secret industriel et commercial (par exemple, le conseil d’Etat a récemment rappelé le non communication des bordereaux de prix unitaires - Conseil d’ État, 30 mars 2016, N° 375529, Centre hospitalier de Perpignan) ou au caractère sensible des données.

Ce principe de communication des données contractuelles de la commande publique est renforcé par l’obligation de transparence exigée des acheteurs publics dans le cadre de la commande publique.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose ainsi le principe de transparence des marchés publics. Découlant des traités européens, ce principe s’inscrit dans une grande continuité de textes (code des marchés publics de 2001, 2004 etc…), de jurisprudence (CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria et Telefonadress) et conduit l’action publique en matière de commande publique. La réglementation a ainsi mis en place de nombreuses obligations en application de ce principe (obligation de publicité, information des critères d’analyse, obligation de transmission des lettres de rejet avec les motifs de rejet aux candidats évincés etc..).   Néanmoins, ces obligations ont toujours plutôt visé à garantir la libre concurrence que la bonne information du citoyen. 

En synthèse, si les principes juridiques permettant la  transparence et l’accès à la donnée existent, l’information reste insuffisamment structurée et aisément accessible pour permettre garantir une véritable transparence au citoyen.

Cet objectif de transparence à l’égard du citoyen devrait tout d’abord porter sur toute la phase préalable à la passation des marchés et la passation elle-même (information sur les motifs de choix du recours à la commande publique (externalisation plutôt qu’internalisation), indication des grands projets à venir de l’Etat, information sur les grands jalons des procédures en cours etc..). Ensuite, il devrait porter sur toute l’information inhérente à la contractualisation et l’exécution  (à l’exemple du site américain usa spending, le citoyen français devrait pouvoir visualiser précisément l’utilisation des deniers publics en temps réel).

Ainsi, l’enjeu pour la France est aujourd’hui de réorienter toutes les informations de la commande publique vers le citoyen. Cette réorientation serait à même de garantir au citoyen le bon usage des deniers publics et d'une meilleure connaissance de l'action publique.