La réforme de l’administration numérique en Ukraine (2016-2018)
Auteur : Anastasiia Svitlychna
La réforme de l’administration publique en Ukraine est ancienne. Celle-ci a commencé en 1999[1], lorsque le Gouvernement a lancé le processus de réforme suivant : formation d’un système moderne des collectivités territoriales; introduction d’une nouvelle idéologie de fonctionnement des autorités centrales et locales en tant qu’activité visant à assurer la réalisation des droits et libertés des citoyens et la prestation de services publics; création d’un système moderne de formation des fonctionnaires.
Ce processus réformateur s’est approfondi avec le développement des TIC, si bien que désormais, l’administration électronique est devenue l’un des facteurs déterminants et catalyseurs de la réforme administrative entraînant des transformations fondamentales au sein des autorités centrales et locales, aussi bien dans leur interaction avec les citoyens qu’avec leurs employés.
Selon la conception du développement de l’administration électronique : «l’administration électronique est un des facteurs clés pour assurer le succès de la réforme et faire accroître la compétitivité du pays?»[2].
Dorénavant, avec le nouveau vecteur européen[3], l’Ukraine vise à rattraper son retard par rapport aux acquis des pays européens en la matière. En ce sens, J. J. Kudela souligne, par exemple, que «la France et l’Allemagne ont 200 ans de droit administratif et de service public, construit pas à pas. Dans les vieilles démocraties européennes, la mise en ligne de services n’est qu’une nouvelle forme de services publics, une évolution technologique avant tout.»[4]. Cependant, pour l’Ukraine, il s’agit essentiellement d’une construction entièrement nouvelle du système de services publics et des relations entre l’État et les citoyens, en général. Mais est-ce un inconvénient? Ne serait-il pas possible que ce soit une chance de progresser, en construisant un nouveau système à l’intérieur de l’État? Un système qui soit effectivement différent du système précédent.
Cadre général
Le concept de développement de la gouvernance électronique a été défini par la Résolution ministérielle n° 649-r 20 septembre 2017 relative à l’approbation du concept de développement de l’administration électronique en Ukraine[5].
Les services publics électroniques
Le concept de développement des services électroniques et le plan d’action correspondant ont été définis et précisés par les textes suivants :
- Résolution ministérielle n° 918-r du 16 novembre 2016 relative à l’approbation du Concept de développement du système de services électroniques en Ukraine[6];
- Ordonnance ministérielle n° 394-? du 14 juin 2017 relative à l’approbation du plan d’action pour la mise en œuvre du Concept pour le développement du système de services électroniques en Ukraine pour 2017-2018[7].
Plusieurs services électroniques sont accessibles à travers le portail unique poslugy.gov.ua. En mars 2018, 59 services publics électroniques étaient déjà disponibles en ligne sur cette plateforme. Il s’agit des services les plus importants sur le plan social et ceux qui font le plus l’objet de corruption. La mise en œuvre des services électroniques prioritaires selon le Programme national est prévue pour la période 2018-2019[8].
Identification électronique
L’Ukraine a voté une loi sur les services de confiance électroniques, qui définit, entre autres, le cadre juridique de l’identification électronique.
Le 23 juillet 2014, le Règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (ci-après - Règlement) a remplacé la directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. L’adoption de ce nouveau cadre a conduit l’Ukraine à modifier également à sa propre cadre juridique. Afin de réformer la législation dans ce domaine et en tenant compte de l’expérience de l’Union européenne, la loi du 5 octobre 2017 n° 2155-VIII relative aux services électroniques de confiance[9] a été adoptée par le Ministère de la Justice de l’Ukraine et par la Direction du Service d’État de Communication spéciale et de Protection de l’Information de l’Ukraine. Cette loi, conformément à la note explicative officielle, vise à harmoniser la législation avec les dispositions du nouveau Règlement.
La loi du 5 octobre 2017 n° 2155-VIII relative aux services électroniques de confiance a permis l’introduction d’un système d’identification électronique intégré, BankID, Mobile ID.
L’open data
Il est possible de considérer que l’année 2015 marque le début des données ouvertes en Ukraine. Plusieurs événements importants se sont déroulés en Ukraine cette année. Ils ont montré une volonté accrue pour l’ouverture des données au sein du gouvernement, de la société civile et des entreprises, ainsi que des progrès significatifs dans la mise en œuvre du cadre juridique sur les données ouvertes.
Sur le plan législatif, l’année 2015 correspond à l’émergence d’un nouveau cadre juridique réglementant l’accès à l’information publique, introduisant la notion de «données ouvertes?» et de formats pour la publication des données, établissant le Portail national des données ouvertes, ainsi que déterminant la liste des données à rendre publiques[10]. Ces actes normatifs ont jeté le cadre juridique nécessaire à un approfondissement ultérieur de l’open data en Ukraine.
Sur le plan institutionnel, outre de la création d’une Agence publique d’administration électronique, 2015 a été marquée par l’émergence d’un certain nombre d’initiatives publiques et civiques visant à améliorer l’accès à l’information publique. Parmi eux, le système de marchés publics électroniques «ProZorro»[11], le portail officiel des finances publiques[12], le projet sur la dématérialisation des déclarations des fonctionnaires ukrainiens declarations.com.ua et autres.
Depuis le 1er avril 2016, le système des marchés publics électroniques ProZorro est devenu obligatoire pour tous les clients du gouvernement dès lors que le montant de l’achat s’élève à 200?000 UAH pour les biens. Depuis le 1er août 2016, la même obligation d’utiliser ProZorro s’applique aux marchés de travaux de plus de 1,5 million UAH.
L’Ukraine a également produit une « procédure de maintenance du portail web unifié des données ouvertes ». Ce document définit les concepts de base et le mécanisme de réalisation du portail web data.gov.ua afin de fournir un accès à l’information publique sous la forme de données ouvertes.
Ce cadre juridique est fixé par la Résolution ministérielle n° 867 du 30 novembre 2016 relative aux questions de divulgation de l’information publique sous forme de données ouvertes[13].
L’Ukraine a aussi adopté une feuille de route pour le développement des données ouvertes en Ukraine pour 2017[14]. La feuille de route pour l’année 2018 n’a pas encore été rendue publique.
La résolution ministérielle n° 1100 du 20 décembre 2017 a été publiée, qui modifie la Résolution n° 835, approuvée il y a plus de deux ans, qui double la liste des données publiques à rendre publiques de 301 à 600. Toutes les données seront disponibles sur data.gov.ua. En plus d’augmenter de quantité de données, l’ordre de leur publication a également été amélioré[15].
Au 20 mars 2018, 34 841 ensembles des données publiques étaient disponibles sur le portail data.gov.ua.
G2G
L’Ukraine a adopté une feuille de route de l’interopérabilité jusqu’en 2020 et a mis en place le système d’interaction électronique des ressources d’information électroniques de l’État «TREMBITA», qui est basé sur le système estonien X-Road (la meilleure pratique européenne).
Date : 24 avril 2018
Pour citer : Anastasiia SVITLYCHNA, La réforme de l’administration numérique en Ukraine (2016-2018), IMODEV, 24 avril 2018, accessible à : site.imodev.org/index.php.
[1] Cf. le décret présidentiel du 22 juillet 1998 relatif aux mesures de mise en œuvre de la Conception de réforme administrative en Ukraine.
[2] L’ordonnance ministérielle n° 649-r du 20 septembre 2017 relative à l’approbation de la Conception du développement de l’administration électronique en Ukraine.
[3] L’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine a été ratifié le 16 septembre 2014.
[4] J.-J. KUDELA, «La réforme de l’administration numérique dans la Fédération de Russie», in I. Bouhadana, W. Gilles, Droit et gouvernance des administrations publiques à l’ère du numérique, Imodev, 2014, pp. 69-96.
[5] Disponible à l’adresse Internet : https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/250287124.
[6] Disponible à l’adresse Internet : https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/249570503?=print.
[7] Disponible à l’adresse Internet : https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/250069939.
[8] Résolution ministérielle n° 918-r du 16 novembre 2016 relative à l’approbation du concept de développement du système de services électroniques en Ukraine. Disponible : http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/918-2016-%D1%80.
[9] La loi du 5 octobre 2017 n° 2155-VIII relative aux services électroniques de confiance. Est disponible sur le site Internet : http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/2155-19.
[10] Ces actes juridiques sont : la loi n° 319-19 du 09/04/2015?; la loi n° 313-VIII du 04.09.2015?; Loi n° 679-VIII du 15.09.2015?; Loi, n° 183-VIII du 11 février 2015?; Résolution ministérielle n° 835 du 21 octobre 2015.
[11] Site web : https://prozorro.gov.ua, dc le 19 mars 2018.
[12] Site web : https://spending.gov.ua, dc le 19 mars 2018.
[13] Disponible à l’adresse Internet : http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/867-2016-?.
[14] Disponible à l’adresse Internet : http://tapas.org.ua/dorozhnya-karta-rozvytku-vidkrytyh-danyh-v-ukrayini-na-2017-rik-povnyj-tekst/
[15] Disponible à l’adresse Internet : https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/pro-vnesennya-zmin-do-polozhen.